Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Article 1 – Définitions et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes et prestations proposées par la société MLW (ci-après le « Fournisseur »), qu'elles résultent de publicités, catalogues, devis ou de commandes passées sur son site internet.

Pour l'application des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Fournisseur : la société MLW, vendeur ou prestataire dont l'adresse figure sur la facture ;
• Acheteur : toute personne physique ou morale achetant ou utilisant les produits ou services du Fournisseur ;
• Contrat : les présentes conditions générales de vente.

Toute commande implique de la part de l'Acheteur l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du Fournisseur. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'Acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut être opposée au Fournisseur si elle n'a pas été formellement acceptée par un accusé de réception écrit (fax ou courriel).

Article 2 – Confidentialité

Tous les documents ou échantillons remis ou envoyés par le Fournisseur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l'Acheteur.

Article 3 – Commande et formation du contrat

3-1 Formation du contrat

Chaque commande reçue de l'Acheteur n'est considérée comme définitivement acceptée par le Fournisseur qu'après acceptation écrite de sa part. Cette acceptation constitue, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la commande.

3-2 Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Fournisseur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande ; ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

En cas d'indisponibilité d'un produit non stocké après passation de la commande, le Fournisseur en avertit l'Acheteur par courriel dès réception des informations transmises par ses fournisseurs. À moins que l'Acheteur ne désire une solution de remplacement, la commande indisponible sera automatiquement annulée et l'Acheteur remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

4-1 Prix

Le prix appliqué est celui figurant sur le devis définitif accepté par l'Acheteur ou, pour les commandes passées via le site, celui figurant sur l'accusé de réception de commande. Les prix sont stipulés hors taxes.

Sauf stipulation contraire, les prix affichés sur le site, dans la newsletter ou par mailing courrier peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur les accusés de réception de commande sont fermes et non révisables.

4-2 Modalités de paiement

Les factures sont payables comptant net et sans escompte, à réception de facture, par carte bancaire, virement, chèque ou traite. Le paiement peut également s'effectuer par traite acceptée sous huitaine ; les traites sont escomptées aux frais de l'Acheteur.

Dans le cadre de l'acceptation d'un paiement différé à 30 jours, des frais de traitement de 5 % du montant de la commande seront prélevés.

4-3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard et/ou défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable ni d'un rappel, d'intérêts de retard conventionnels exigibles dès le lendemain de la date d'échéance convenue, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi » ou « repo »), majoré de 15 points de pourcentage, en application de l'article 98 du Code des marchés publics et de l'article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; tout mois commencé entraîne l'exigibilité de l'intérêt pour le mois entier.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est en outre due de plein droit, dans les mêmes conditions, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, soit 40,00 euros. Les éventuels frais et honoraires de recouvrement (amiable, contentieux, judiciaire, exécutoire), s'ils sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, s'y ajoutent sur présentation de justificatifs, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En outre, après mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans le délai imparti, il sera dû, en sus du principal, des intérêts conventionnels et de l'indemnité forfaitaire susvisés, une clause pénale d'un montant de 15 % des sommes restant dues en principal, en réparation forfaitaire du préjudice subi.

Article 5 – Transfert et réserve de propriété

5-1 En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'Acheteur ne devient propriétaire des biens vendus qu'après paiement intégral de toutes les sommes dues au Fournisseur, en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens par le Fournisseur.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En cas de non-paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au Fournisseur sans autre formalité.

5-2 L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. L'Acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur ne pourra transférer la propriété des marchandises sans l'accord du Fournisseur et devra immédiatement informer ce dernier en cas de saisie.

Article 6 – Délais et modalités de livraison

6-1 Les délais de livraison prennent cours à dater de l'encaissement effectif de la commande, sauf conditions particulières de paiement, et sont purement indicatifs.

Ils ne peuvent être respectés que si les éléments de marquage fournis avec la commande sont utilisables et/ou validés (maquette au trait ou couleur, films et cromalins avec coloris pantone, logos exploitables). À défaut, si un élément de marquage vient à manquer, le Fournisseur se réserve le droit de retarder le délai initial, en tenant l'Acheteur informé par écrit.

6-2 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité, quelles que soient les conditions d'achat du client. Toute livraison retardée pour une raison indépendante de la volonté du Fournisseur est réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le Fournisseur n'est pas responsable des retards d'exécution des livraisons ou prestations en cas, notamment, de guerre, grève, fluctuations des taux de change, émeutes, risques d'insécurité suffisamment établis ou catastrophes naturelles.

Article 7 – Frais de port et transport

7-1 Quelle que soit la destination de la livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) et la quantité commandée, l'Acheteur n'a pas à payer les frais de livraison ; le Fournisseur choisit le mode d'expédition le plus approprié selon la destination et la dimension des colis. Cette offre ne s'applique pas aux commandes d'échantillons, dont le port sera facturé au réel.

Pour une livraison en Corse, à l'étranger ou dans les DOM-TOM, la livraison est gratuite (hors échantillons), selon les instructions de l'Acheteur, chez le transitaire de son choix, qui doit impérativement être basé en France métropolitaine. Celui-ci a l'obligation de transmettre au Fournisseur les documents d'exportation permettant l'établissement d'une facture exonérée de TVA.

En cas de retard de livraison ou de perte de colis, le Fournisseur prend en charge le suivi du service après-vente (SAV).

7-2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions particulières de livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par MLW ne modifie en rien le transfert de responsabilité.

Article 8 – Échantillons

L'Acheteur souhaitant voir un échantillon avant de passer commande peut en obtenir le remboursement selon les deux conditions suivantes :

• la commande d'échantillon a été suivie d'une commande de stock ;
• le montant de l'échantillon et de son transport ne dépasse pas 3 % du montant total de la commande de stock.

Pour bénéficier de cette offre, l'Acheteur doit contacter le service commercial du Fournisseur avant validation de sa commande afin d'obtenir un accord.

Article 9 – Réserves et réclamations sur livraison

Quel que soit le mode de conditionnement de la livraison (groupage, containers ou autre), dès lors que les biens vendus ont été mis à la disposition de l'Acheteur, toute revendication concernant la marchandise ne sera traitée et acceptée qu'à réception d'un rapport transmis par l'Acheteur dans les huit (8) jours suivant ladite mise à disposition. La mise à disposition s'entend aussi bien des livraisons effectuées entre les mains de l'Acheteur que de celles effectuées auprès d'un entrepositaire désigné ou non par l'Acheteur.

Article 10 – Retour de marchandise

10-1 Une demande de retour de marchandise n'est prise en compte que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de réception de la marchandise.

10-2 Tout retour, pour être accepté, doit être accompagné d'un bordereau « retour marchandise » édité par MLW.

10-3 Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Article 11 – Franchise quantitative et qualitative

11-1 Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5 %, et d'une marge de défaillance qualitative de 5 %, sans que l'Acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque.

Au-delà de cette franchise de tolérance de 5 %, le Fournisseur s'engage à procéder, selon ses possibilités, soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

11-2 Dans le cadre de prestations de conception sur-mesure, MLW peut recourir à des outils d'intelligence artificielle pour assister certaines étapes de création, de modélisation ou de visualisation préalable du produit. Ces éléments générés par IA font l'objet d'une vérification et d'une validation par les équipes MLW avant transmission au client ou mise en fabrication. Le client reconnaît que ces visuels ou modélisations préalables ont une valeur indicative et que le produit final peut présenter des écarts par rapport à ceux-ci, dans les limites de la franchise quantitative et qualitative définie au présent article.

Article 12 – Garantie

12-1 Application de la garantie : les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande.

La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l'Acheteur ; si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ; si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'Acheteur ; si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.

12-2 MLW ne garantit pas les piles et autres accessoires permettant le fonctionnement des produits électroniques.

12-3 La garantie consiste, selon le choix de l'Acheteur, soit au remplacement dans le cadre d'un accord, soit au remboursement sans autre indemnité.

Exécution de la garantie : au titre de la garantie, le Fournisseur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage ou transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du Fournisseur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d'autant, sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

12-4 Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les parties, la responsabilité du Fournisseur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

12-5 Conservation de l'emballage : il est recommandé de conserver l'emballage de tout produit, sur lequel sont inscrites les mentions légales et toutes informations utiles en cas de problème.

Article 13 – Résiliation, annulation et clause résolutoire

13-1 En cas de résiliation ou d'annulation, même partielle, de la commande, à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

13-2 En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 7 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée infructueuse.

Si le client renonce à sa commande de stock ou ne vient pas retirer ses marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat est résilié de plein droit et l'acompte reste acquis au Fournisseur à titre d'indemnité. En cas de fabrication sur mesure, le client devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s'il renonce à sa commande, le Fournisseur se réservant en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.

Article 14 – Litiges et service après-vente

Si la commande contient des articles, avec ou sans marquage, présentant des défauts de qualité, l'Acheteur doit en informer le Fournisseur sous 7 jours à compter de leur réception, par lettre recommandée à l'adresse suivante : MLW, 11-13 rue de Friedland, 75008 Paris.

Après vérification par ses services, si l'article concerné n'a pas été endommagé volontairement, le Fournisseur procède au remboursement ou à l'échange de la commande, selon le souhait de l'Acheteur.

14-1 En cas d'erreur de livraison, une procédure de remplacement est engagée après vérification auprès du fournisseur.

14-2 En cas de marchandises détériorées par le transport, MLW est dégagé de toute responsabilité ; le client devra engager directement une procédure auprès du transporteur concerné.

14-3 En cas de pièces manquantes, une livraison complémentaire a lieu après vérification auprès du fournisseur.

14-4 En cas de constatation, par les services du Fournisseur, d'un retour jugé injustifié, aucun remboursement ne sera effectué et une procédure de litige sera engagée.

Article 15 – Force majeure

Le fait, dûment justifié par le Fournisseur, de ne pouvoir livrer par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'Acheteur ne peut exiger du Fournisseur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Sont considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions, ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs ; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du Fournisseur.

Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés au paragraphe précédent lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de la société MLW sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée à ce titre, sauf autorisation préalable de MLW.

Certains visuels, illustrations ou mises en situation présentés sur le site peuvent être générés ou retouchés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Ces contenus sont vérifiés et validés par les équipes MLW avant diffusion et demeurent soumis aux mêmes droits de propriété intellectuelle que les autres contenus du site. Le client demeure seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques, dessins et modèles) pour tout élément qu'il transmet à MLW en vue de son intégration ou de son traitement, y compris par un outil d'intelligence artificielle. Le client garantit MLW contre tout recours de tiers à ce titre.

Lorsque la conception sur mesure intègre des éléments fournis par le client (logo, marque, dessin, modèle propre) traités ou adaptés à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments et reste seul responsable de leur conformité aux droits de tiers.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés, qu'ils soient réalisés avec ou sans assistance d'outils d'intelligence artificielle, ne sont pas contractuels et peuvent présenter des variations avec le produit final (couleurs, textures, finitions) liées aux contraintes de fabrication.

Article 17 – Responsabilité

17-1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MLW ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

17-2 Malgré le soin apporté aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits provenant de ses partenaires ou fournisseurs, MLW décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

MLW ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, d'inondation ou d'incendie. MLW n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect résultant des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de MLW. MLW dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les produits de MLW ont des performances compatibles avec des usages professionnels ; MLW ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice résultant d'une activité professionnelle.

Article 18 – Protection des données personnelles

18-1 MLW s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur son site sans accord préalable.

18-2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne pourront être exploitées que par l'un des services ou les filiales de la société MLW.

18-3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant sa demande par courrier à l'adresse du Fournisseur.

Ces informations ne seront utilisées par les services internes de MLW que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre destinées aux clients MLW, notamment via les lettres d'information auxquelles l'Acheteur se sera abonné, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.

Le site fait usage de cookies afin de signaler le passage de l'Acheteur sur le site et de permettre des traitements personnalisés dans l'affichage de l'information du site, dans le seul but d'améliorer le service qui lui est destiné. Le présent article ne peut faire obstacle à la cession ni au transfert d'activités à un tiers.

Article 19 – Dispositions générales

Les ventes du Fournisseur sont soumises aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat. Le présent contrat n'est pas opposable à l'Acheteur si le Fournisseur a accepté une dérogation formelle, notamment en signant des conditions particulières établies par l'Acheteur.

Si l'une quelconque des clauses des présentes s'avère nulle au regard d'une règle de droit ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'entraîne la nullité du contrat dans son ensemble.

Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l'Acheteur et le Fournisseur.

Article 21 – Identifiants uniques pour les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP)

Les identifiants uniques attestent de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Équipements électriques et électroniques (EEE), papiers graphiques, emballages, textile d'habillement et linge de maison, en application de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement.

Ils ont été attribués par l'ADEME à la société MLW et attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mise sur le marché auprès d'ECOLOGIC, CITEO et REFASHION.

• Pour la REP Équipements électriques et électroniques (ECOLOGIC) : FR360739_05VHGR
• Pour la REP papiers graphiques (CITEO) : FR360739_03UYEC
• Pour la REP emballages (CITEO) : FR360739_01GCWN
• Pour la REP textile d'habillement et linge de maison (REFASHION) : FR360739_11FZBC

Article 22 – Conformité réglementaire des emballages (Règlement PPWR – UE 2025/40)

22-1 Rôle de MLW

Pour les produits emballés qu'elle commercialise, MLW intervient en qualité de distributeur au sens du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d'emballages (« PPWR »), sauf lorsque MLW modifie ou fait modifier directement l'emballage lui-même, auquel cas MLW peut être qualifiée de fabricant pour cet emballage. Le seul fait d'apposer un marquage ou une personnalisation sur le produit contenu dans un emballage d'origine, sans intervention sur cet emballage, ne confère pas à MLW la qualité de fabricant de l'emballage au sens du PPWR.

22-2 Engagements de MLW à l'égard de ses fournisseurs

En l'absence de conditions générales d'achat distinctes, les engagements suivants s'appliquent à toute commande passée par MLW auprès de ses fournisseurs, stockeurs, façonniers ou usines, et sont réputés acceptés par ces derniers du fait de l'exécution de la commande. Le fournisseur s'engage à :

• réaliser ou faire réaliser l'ensemble des tests et évaluations requis par le PPWR, notamment les tests relatifs aux substances préoccupantes (métaux lourds, PFAS le cas échéant) ;
• établir et tenir à jour la Déclaration UE de Conformité (DUEC) de l'emballage concerné, conformément à l'Annexe VIII du PPWR ;
• procéder aux enregistrements obligatoires prévus par le Règlement, y compris, le cas échéant, dans le cadre du passeport numérique produit (DPP) lorsque celui-ci devient applicable ;
• transmettre à MLW, sur simple demande, une copie de la DUEC, des rapports de tests et de toute documentation technique afférente à l'emballage livré ;
• conserver l'ensemble de cette documentation pendant la durée prévue par le Règlement (5 ans pour les emballages à usage unique, 10 ans pour les emballages réemployables), à compter de la première mise sur le marché ;
• informer MLW sans délai de toute modification de matériau, de composant ou de fournisseur susceptible d'affecter la conformité de l'emballage.

Le fournisseur garantit MLW contre toute conséquence, notamment financière, résultant du manquement à ces obligations.

22-3 Documentation transmise à l'Acheteur

Sur demande écrite de l'Acheteur, MLW s'engage à lui transmettre les documents de conformité PPWR (DUEC, rapports de tests) qu'elle a pu obtenir de ses propres fournisseurs pour les produits concernés, dans la limite des informations effectivement communiquées par ces derniers. MLW ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des documents transmis par ses fournisseurs.

22-4 Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 17 des présentes, la responsabilité de MLW ne saurait être engagée en cas de non-conformité d'un emballage résultant d'un manquement de son propre fournisseur aux obligations de l'article 22-2, dès lors que MLW justifie avoir procédé, en qualité de distributeur, aux vérifications documentaires qui lui incombent au titre du PPWR.

Article 23 – Substances PFAS dans les produits textiles

23-1 Cadre réglementaire

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 et son décret d'application n° 2025-1376 interdisent, depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits textiles d'habillement et de chaussures contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (« PFAS ») au-delà des seuils de concentration résiduelle fixés par ce décret (25 ppb par substance PFAS hors polymères, 250 ppb pour la somme des PFAS hors polymères, 50 ppm PFAS incluant les polymères). Sont notamment exemptés les équipements de protection individuelle, les produits destinés à leur réimperméabilisation, ainsi que les textiles et chaussures contenant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation. Cette interdiction sera étendue, sauf exceptions à préciser par décret, à l'ensemble des produits textiles, y compris l'ameublement, à compter du 1er janvier 2030.

23-2 Engagements de MLW à l'égard de ses fournisseurs de produits textiles

En l'absence de conditions générales d'achat distinctes, tout fournisseur de produits textiles d'habillement à MLW s'engage, du fait de l'exécution de la commande, à :

• garantir que les produits livrés respectent les seuils de concentration résiduelle en PFAS fixés par la réglementation en vigueur ;
• transmettre à MLW, sur simple demande, les résultats d'analyses, tests ou attestations de conformité correspondants ;
• informer MLW sans délai de tout changement de composition, de traitement (notamment d'imperméabilisation ou anti-taches) ou de fournisseur susceptible d'affecter cette conformité.

Le fournisseur garantit MLW contre toute conséquence, notamment financière, résultant du manquement à ces obligations.

23-3 Documentation transmise à l'Acheteur

Sur demande écrite de l'Acheteur, MLW s'engage à lui transmettre les attestations de conformité PFAS obtenues de ses fournisseurs pour les produits textiles concernés, dans la limite des informations effectivement communiquées par ces derniers. MLW ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des documents transmis par ses fournisseurs.

23-4 Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 17 des présentes, la responsabilité de MLW ne saurait être engagée en cas de non-conformité d'un produit textile résultant d'un manquement de son propre fournisseur aux obligations de l'article 23-2, dès lors que MLW justifie avoir procédé aux vérifications documentaires qui lui incombent.